ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits vendus par «STUDIO 109» sarl - R.C.S. TOULOUSE 498 383 041

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre «STUDIO 109» et ses clients en France.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l’accord exprès préalable de «STUDIO 109». Toute condition contraire aux présentes conditions de vente imposées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sera inopposable à «STUDIO 109» quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de «STUDIO 109»

En conséquence, toute prestation de service, toute livraison de marchandise fournie par la société «STUDIO 109» implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés par «STUDIO 109» sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les usines. Celles-ci se réservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging desdits produits.
La vente de ses produits ne peut être faites sans marquage ou personnalisation.

ARTICLE 3 – ÉCHANTILLON

Les échantillons souhaités par le client sont facturables au cout du tarif de base + frais d’appro + frais de livraison Les échantillons ne sont ni repris ni échangés, nous vous conseillons donc de bien apprécier votre besoin. Le cout des échantillons que vous souhaitez recevoir est déduit de votre commande si l’aboutissement est une commande ferme (maximum 2 par commandes article). Les échantillons sont réglables immédiatement.

Pour les commandes en demande de délai express le temps d’approvisionnement et d’approbation du produit n’est pas inclu

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande passée auprès de «STUDIO 109» est ferme et définitive pour le client dés réception du bon de commande par «STUDIO 109» vous pouvez nous passer vos commandes par email, les documents valides devant revêtir cachet date et signature. «STUDIO 109» disposera d’un délai de reponse à compter de la réception de la commande pour décider de son traitement. S’agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable de « STUDIO 109», ni refuser la livraison

En tout état de cause, dans le cas où une annulation de commande (délai normal), expressément autorisée par la société ««STUDIO 109»» interviendrait, alors que le traitement des marchandises est déjà en cours, le client serait redevable à ««STUDIO 109»» des frais de transport, des frais d’emballage et tous frais relatifs à l’annulation de la commande, ainsi qu’une pénalité d’un montant de 20% du prix TTC de la facture.

Les commandes, après acceptation de «STUDIO 109», ne sont lancées en atelier qu’après la signature de la confirmation de commande, l’acceptation de la maquette et la réception de votre règlement. Les délais donnés en J s’entendent J pour jour ouvrés de marquage, départ atelier et dossier à jour


ARTICLE 5 – MARQUAGE

Les produits proposés par «STUDIO 109» sont obligatoirement marqués. Le surcoût de marquage vous est indiqué lors du choix dans le panier et sur la confirmation de commande. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques. Il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Au moment de la confirmation, nous vous joignons une maquette réalisée par nos soins si votre eps est fourni, sauf si vous l’avez réalisée vous même.

La norme Pantone est requise pour les tons directs (et peut exprimer des tolérances de résultat en fonction de la technique de marquage employée)


ARTICLE 6 – PRIX

Le prix proposé par la société «STUDIO 109» est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT marquage inclus. Il sera ajouté au prix proposé, les taxes éventuelles spécifiques, ainsi que les frais de port. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif «STUDIO 109» . Sauf conditions différentes, les prix s’entendent départ les locaux de «STUDIO 109». Les prix sont modifiables sans préavis et seuls sont applicables ceux mentionnés sur le portail.

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE PAIEMENT

Les factures sont payables par CB par le client au siège social de la société «STUDIO 109».

Pour les clients en compte :

Clause pénale En cas de retard de paiement, la société «STUDIO 109» sera dans l’obligation d'’exiger le paiement avant la livraison des biens sur toutes les prochaines commandes. D’informer son assureur crédit du retard de paiement. En outre, des pénalités de retard seront appliquées faute de paiement dés le jour suivant la date du règlement figurant sur la facture. Le taux appliqué est le double du taux légal sans toutefois que la pénalité puisse être inférieure à 120 €uros. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente. Le retard de paiement pourra en outre suspendre la livraison des commandes. Clause résolutoire Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société « STUDIO 109 » ou la vente de marchandise, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société « STUDIO 109 » se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE 8 – LA LIVRAISON

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client ou par le transporteur. Il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative livrable facturable de plus ou moins 10% (la passe de livraison positive ou négative vous est clairement mentionnée sur les devis). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de «STUDIO 109 » - et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. «STUDIO 109» tient à la disposition de ses clients les bordereaux de remise de la marchandise au transporteur. Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie ci-dessus. En conséquence les produits voyagent aux risques et péril du client. Livraison en un point en France métropolitaine.

Réception des produits : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à «STUDIO 109» par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédent pas 7 jours suivant la livraison. Livraison directe d’«STUDIO 109» à un « client final » : dans le cadre de ce service, le client mandate «STUDIO 109» afin qu’elle livre à son propre client (« client final ») en son nom et pour son compte les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le « client final » est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. «STUDIO 109» ne pourra être tenu responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de «STUDIO 109»

«STUDIO 109» NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS LIES AU TRANSPORT ET TIENT A DISPOSITION LES BORDEREAUX DE REMISE AU TRANSPORTEUR

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE GARANTIE

«STUDIO 109» - rappelle que la garantie des produits est liée à la garantie du constructeur et qu’elle est optionnelle. La garantie n’est valable que sur des défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré. La garantie ne peut en aucun cas être actionnée en cas de mauvaise utilisation de l’appareil, de sa détérioration par l’utilisateur ou le transporteur éventuel.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement «STUDIO 109» par tous les moyens écrits des problèmes allégués. «STUDIO 109» ne pourra pas être tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l’utilisation ou la défaillance des marchandises livrées. En cas de défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré, la société «STUDIO 109» effectuent le SAV par échange standard du produit après l’avoir retourné à l’usine. Pour réaliser le SAV, le client doit retourner le produit à ses frais chez «STUDIO 109»

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de «STUDIO 109» qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Le client devra fournir les informations suivantes Le Numéro du bon de livraison ou de facture La référence du produit et la quantité Le motif exact de la demande Une photocopie du bon de livraison

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de «STUDIO 109». Les retours acceptés par «STUDIO 109» donneront lieu au remplacement à l’identique du produit. (Les frais et les risques de retour sont à la charge du client). Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express de «STUDIO 109» - ils ne donneront pas lieu au remplacement des produits à l’identique. Tout retour de marchandise pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de prise en charge de 60 euros ht

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société «STUDIO 109»se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en intérêt «STUDIO 109» pourra à tout moment reprendre les produits livrés chez le client.

En cas de revente des produits fournis par la société «STUDIO 109» alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société «STUDIO 109» de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci. «STUDIO 109» pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de propriété ne faisant pas obstacle dés la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et souscrire toute assurance utile. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société «STUDIO 109»

ARTICLE 12 – Créations – Marques

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

«STUDIO 109» s’engage à une stricte confidentialité des informations fournies par le CLIENT

ARTICLE 14 FORCE MAJEURE

La société «STUDIO 109» n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 15 – COMPÉTENCE (ATTRIBUTION DE JURIDICTION)

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de TOULOUSE